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les permis de construire sont portés à 40 m²...

14-12-2011
Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes ;

les surfaces de 20 m² sont portées à 40 m², pour être dispensées du permis de construire et seulement soumises à déclaration .....

Activités


Simone Glaçon  &  Michel Billiez  
Cabinet d'Experts
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